ACHAT ... FAIRE VALOIR SES DROITS  


 

 


Si, décidément, vous vous êtes fait avoir, pas de panique. Il vous reste des recours.

- D'abord, envoyer une lettre avec accusé de réception à l'entreprise. Gardez, une fois de plus, une photocopie de ce courrier, ainsi que le bon de commande.

- Si le professionnel refuse de régler le problème à l'amiable, contactez la chambre syndicale, qui tentera sa chance. Vous pouvez aussi remettre votre dossier à une association de consommateurs.

- Vous pouvez également vous adresser à la DGCCRF (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes), qui dépêchera un spécialiste pour enquêter sur votre affaire.

- Enfin, vous pouvez porter plainte auprés du procureur de la république. S'il y a délit, votre cas relève de la procédure pénale. Cette procédure est longue mais elle a l'avantage d'être gratuite : pour une plainte simple, il n'est pas nécessaire de prendre un avocat.

UN BON CONSEIL

Comme pour n'importe quel achat, il faut faire jouer la concurrence, même à domicile. Si vous avez pris rendez-vous avec un démarcheur, allez d'abord dans les boutiques, afin de comparer les rapports qualité-prix. Vous serez ainsi en position de force lorsqu'il vous présentera son produit. Car bien sûr, outre son argumentaire, c'est à dire le discours par lequel il vante les métiers de son aspirateur ou de sa cuisine, le vendeur doit vous en indiquer le prix exact, taxes et frais compris.

LES DANGERS DU PAIEMENT PAR CARTE

Le paiement par carte, qui pour les commandes par téléphone, a un inconvénient important : le numéro de votre carte pourra être utilisé par un autre que vous. Pour protéger les consommateurs contres ces fraudes, des accords ont été passés entre les sociétés de VPC et les banques : l'entreprise autorise le débit d'office de son compte, en faveur du titulaire de la carte, en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci.

LES DELAIS DE LIVRAISON

Dans ce domaine, les règles sont plutôt floues, et les entreprises ne sont pas soumises à des obligations particulières. On a tendance à considérer que, jusqu'à un mois, il n'y a pas de retard excessif. Mais si le délai devient trop long, vous êtes en droit de refuser la commande. Les entreprises sont plutôt compréhensives, et, en général, vous remboursent.


www.sos-net.eu.org
Site de l'association "droit pour tous" le juridique ouvert au grand public

www.finances.gouv.fr/
Site du ministr. des finances avec plusieurs chapitres sur le commerce internet (conseil, droits, protection de la vie privée,...)

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